CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour le 12/05/2025

Bienvenue sur TROT, l'application dédiée aux petites annonces du monde équestre. En utilisant notre plateforme, vous acceptez de respecter les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions, merci de ne pas utiliser nos services.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toute utilisation des fonctionnalités de mise en relation commerciale de l’application TROT (ci-après la "Plateforme"). Elles encadrent les conditions de vente de biens ou de prestations entre utilisateurs (vendeurs et acheteurs) via TROT.

TROT est une plateforme facilitant la publication, la mise en relation, la commande et, dans certains cas, le paiement et l’expédition d’articles et de services liés au monde équestre. Elle n’est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs, sauf mention expresse contraire.

Pour en savoir plus, veuillez également consulter nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU), notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Remboursement.

1. Définitions

Acheteur : Utilisateur qui achète un produit ou une prestation via la plateforme.
Vendeur : Utilisateur qui met en vente un bien ou propose une prestation via la plateforme.
Annonce : Offre de vente de produit ou service publiée par un Vendeur.
Transaction : Vente réalisée via TROT, incluant les cas où le paiement est traité par la plateforme.
Service de paiement : Solution technique fournie par Stripe pour permettre le paiement sécurisé entre acheteurs et vendeurs.
Service de livraison : Solution logistique assurée par SendCloud, regroupant plusieurs transporteurs partenaires.

2. Rôle de TROT

TROT agit en tant qu’intermédiaire technique, mettant à disposition des outils de publication, de mise en relation, de paiement sécurisé et d'expédition. TROT n’est pas le vendeur des biens ou services, sauf mention spécifique dans le cadre de ses propres offres ou prestations.

TROT ne garantit pas la bonne exécution des ventes ou prestations. En cas de litige, elle peut intervenir à titre de médiateur, sans obligation légale de résultat.

3. Création de compte et accès à la marketplace

La création d’un compte personnel est nécessaire pour vendre ou acheter via TROT. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes.

Les mineurs âgés de 16 ans minimum peuvent utiliser la plateforme sous la responsabilité d’un parent ou tuteur légal.

4. Conditions applicables aux vendeurs

Le vendeur s’engage à proposer uniquement des biens ou services dont il est le propriétaire ou mandataire légitime.
Les descriptions, prix et visuels doivent être fidèles et conformes à la réalité.
Le vendeur est seul responsable de la conformité du produit ou service avec la législation en vigueur (ex. : identification animale, certificats de vente).

Le vendeur dispose d’un délai maximum de 48h pour accepter une proposition d’achat. Au-delà, la proposition est automatiquement annulée.

En cas de commande confirmée :

Pour les livraisons, le vendeur doit déposer le colis sous 5 jours calendaires maximum.
Pour les remises en main propre, la transaction doit être réalisée sous 5 jours calendaires.

Passé ces délais, la vente est annulée.

Une remise en main propre acceptée engage définitivement les deux parties : aucun droit de rétractation ne peut être exercé.

Tout vendeur professionnel doit se déclarer comme tel, respecter le droit de la consommation et fournir des factures si la loi l’exige.

TROT se réserve le droit de suspendre ou retirer une annonce non conforme ou frauduleuse.

5. Conditions applicables aux acheteurs

L’acheteur doit veiller à fournir une adresse de livraison exacte et accessible si une expédition est prévue.

L’acheteur reconnaît que tout achat validé est ferme, sauf exception précisée dans la Politique de remboursement.

6. Paiement sécurisé

TROT propose un service de paiement sécurisé opéré par Stripe. Lorsqu’un acheteur utilise ce service, les fonds sont conservés jusqu’à validation de la réception ou expiration d’un délai défini, selon le statut du vendeur :

Si le vendeur est un professionnel : les fonds sont libérés 14 jours après la livraison, conformément au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (article L221-18).
Si le vendeur est un particulier : les fonds sont libérés 48h après la confirmation de réception par l’acheteur ou automatiquement en l’absence de réponse dans ce délai.

Une fois le délai écoulé sans réclamation ou en cas de confirmation explicite de la réception, les fonds sont transférés au vendeur, déduction faite des frais applicables.

L’argent est versé sur le portefeuille virtuel TROT du vendeur, qui peut ensuite demander un virement vers son compte bancaire à tout moment, sans frais. Des éléments liés à l’identité du vendeur peuvent être demandés dans le cadre du processus de vérification (KYC) de Stripe.

Les frais de protection de l’acheteur sont calculés comme suit :

5% + 0,70€ pour toute transaction inférieure ou égale à 500€
3% au-delà de 500€

Le paiement en dehors de la plateforme (espèces, virement direct, lien tiers) n’est ni sécurisé ni garanti par TROT.

7. Livraison

Le service de livraison proposé par TROT est assuré par SendCloud.
Dès confirmation de commande, une étiquette d’envoi est automatiquement générée et téléchargeable dans l’espace personnel du vendeur.

Le vendeur est tenu de fournir des informations exactes (dimensions, poids, adresse) lors de l’expédition. Tout surcoût constaté par le transporteur (poids ou taille supérieur, adresse erronée) sera déduit automatiquement du montant versé au vendeur. Les justificatifs sont consultables dans l’espace personnel.

En cas de problème (perte, retard, colis endommagé), TROT transmet la réclamation au transporteur. La décision de celui-ci est considérée comme définitive.

8. Politique de remboursement

Les modalités de remboursement applicables aux achats réalisés via la plateforme (litiges, produits non conformes, prestations annulées...) sont détaillées dans la Politique de remboursement.

9. Obligations générales

Tout utilisateur s’engage à adopter un comportement respectueux et loyal.

La plateforme ne peut être utilisée à des fins de contournement des systèmes de paiement, ni pour des activités interdites par la loi.

TROT peut suspendre l’accès à un compte en cas d’abus, litiges répétés ou suspicion de fraude.

10. Responsabilité

TROT n’est pas responsable :

des contenus publiés par les utilisateurs
des retards, annulations ou défauts de livraison ou de prestation
des pertes financières liées à une transaction effectuée en dehors du système sécurisé

TROT s’engage à assurer une expérience fiable et à modérer les contenus pour limiter les abus.

11. Force majeure

TROT et les utilisateurs ne pourront être tenus responsables d’un manquement à leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, y compris notamment grèves, catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, pannes de réseau ou d’électricité, ou tout autre événement extérieur imprévisible et irrésistible.

12. Modifications des CGV

TROT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés des modifications par une notification dans l’application ou par email. L’utilisation continue de la plateforme après cette notification vaut acceptation des nouvelles CGV.

13. Comportements frauduleux

Tout comportement frauduleux ou abusif (fausse annonce, utilisation détournée de la plateforme, tentative d’escroquerie...) pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive du compte, voire un signalement aux autorités compétentes.

14. Données personnelles

Les données personnelles des utilisateurs sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

15. Propriété intellectuelle

Les utilisateurs conservent la propriété des contenus qu’ils publient sur la plateforme. Toutefois, en publiant une annonce ou tout autre contenu, l’utilisateur autorise TROT à le reproduire et le diffuser à des fins de promotion ou de communication, sauf opposition expresse.

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