POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Dernière mise à jour le 12/05/2025

Cette politique de remboursement décrit les modalités de remboursement applicables aux achats effectués via la plateforme TROT, en complément des Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Elle s’applique uniquement aux transactions réalisées via le système de paiement sécurisé de TROT, opéré par Stripe et éventuellement à la livraison assurée via SendCloud. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions, merci de ne pas utiliser nos services.

1. Rappel du cadre

TROT agit en tant qu’intermédiaire technique entre les acheteurs et les vendeurs. Les remboursements sont possibles dans certaines situations précises, détaillées ci-dessous.

Les achats effectués en dehors de la plateforme (espèces, virements, autres moyens) ne sont ni encadrés ni remboursables par TROT.

Avertissement : TROT ne valide ni ne contrôle la légalité, la conformité ou les obligations réglementaires liées aux transactions immobilières. L’acheteur et le vendeur sont seuls responsables de vérifier les conditions juridiques, fiscales ou administratives applicables.

2. Cas ouvrant droit à remboursement

Un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :

Produit non reçu : le colis est perdu ou n’a jamais été livré.
Produit non conforme : l’article reçu ne correspond pas à la description ou présente un défaut majeur non mentionné.
Prestation annulée par le vendeur.

Dans tous les cas, une demande de remboursement doit être initiée dans l’espace personnel de l’utilisateur dans le délai imparti (voir point 3).

Aucun remboursement n’est possible une fois qu’une remise en main propre a été acceptée. Cette validation vaut confirmation définitive de réception.

3. Délais pour demander un remboursement

Si le vendeur est un professionnel (B2C) :
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, un consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation lors d'un achat à distance ou hors établissement. Ce délai commence à courir à compter de la réception du bien.
Le professionnel est tenu de rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation ou du retour du produit.
Dans le cadre de TROT, une demande de remboursement peut être faite jusqu’à 14 jours après réception du bien ou réalisation de la prestation.
Si le vendeur est un particulier (C2C) :
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux ventes conclues entre particuliers. Ces transactions sont régies par le Code civil, qui ne prévoit pas de délai de rétractation dans ce contexte. Toutefois, une demande de remboursement peut être faite jusqu’à 48 heures après réception. Passé ce délai, les fonds sont automatiquement libérés.

4. Procédure de demande

L’acheteur est invité à contacter d’abord directement le vendeur pour tenter de résoudre le litige à l’amiable (retour, remboursement, solution alternative).
En cas de désaccord persistant ou d’absence de réponse sous 48h, l’acheteur peut ouvrir une demande de remboursement via son compte TROT.
Il doit fournir les justificatifs nécessaires (photos, échanges, preuves de non-livraison ou d’annulation).
TROT analyse alors la situation et peut suspendre temporairement la libération des fonds.
Si le litige concerne un problème de livraison, une procédure spécifique est déclenchée via SendCloud. Le dossier est transmis au transporteur final, dont la décision sera considérée comme définitive.
En cas d'accord, le montant payé est remboursé via Stripe, selon le moyen de paiement initial.

Remarque importante : si la demande de remboursement repose sur un droit de rétractation avec un vendeur professionnel, la demande doit être adressée directement au vendeur, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

TROT agit en tant que médiateur, sans garantie d’obligation de remboursement lorsque les parties ne parviennent pas à un accord ou que les preuves sont insuffisantes.

Aucun remboursement ne sera accordé pour un service utilisé partiellement ou annulé après exécution, sauf faute avérée du vendeur. TROT se réserve le droit de refuser toute demande jugée abusive.

5. Remboursements partiels ou alternatifs

Dans certains cas, un remboursement partiel peut être proposé (par exemple si l’article présente un défaut mais reste utilisable). Un échange ou un avoir peut également être convenu entre l’acheteur et le vendeur.

TROT favorise toujours un accord amiable entre les parties.

6. Cas non remboursables

TROT ne procède pas à un remboursement dans les cas suivants :

L’article a été endommagé par l’acheteur après réception.
La demande de remboursement est effectuée hors délai.
L’achat a été réalisé en dehors du système sécurisé TROT.
Le litige concerne un désaccord d’usage subjectif (couleur légèrement différente, préférence personnelle...).

Sont également exclus de toute demande de remboursement :

les prestations de service exécutées ou partiellement exécutées,
les soins personnalisés (ostéopathie, dentisterie, maréchalerie…),
les biens immobiliers,
les chevaux.

Ces catégories relèvent d’un engagement contractuel entre les parties, hors du champ de remboursement via TROT.

8. Contact

Pour toute question concernant un remboursement ou une réclamation, contactez-nous à : hello@apptrot.co

Merci d’utiliser TROT et de contribuer à faire de cette application la référence pour les petites annonces du monde équestre ! 🐴✨